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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2306993_20250801
1 août 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Magistrat M.Myara
DTA_2403841_20251010
10 octobre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.
7ème Chambre (JU)
DTA_2314947_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201753_20230404
4 avril 2023
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Juge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
CH 1 JU
DTA_2504368_20260402
2 avril 2026
de l’article L.235-2 du code de la route ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route en ne précisant pas les délais dans lesquels une visite médicale
JU1
DTA_2500889_20250925
25 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - JU
DTA_2100252_20230119
19 janvier 2023
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route : 8.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2405465_20260126
26 janvier 2026
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208463_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'article L. 223-2 du code de la route limite à huit
ORTA_2208767_20230124
DTA_2501048_20250925
de la route, L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de situation d’urgence et L. 235-1 et R. 235-5 du code de la route ainsi que l’arrêté du 13 décembre 2016
JU 6ème chambre
DTA_2310038_20240611
11 juin 2024
le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route en l'absence d'indication sur l'examen médical à effectuer ; - elle méconnaît l'article R. 234-2 du code de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306989_20250922
22 septembre 2025
exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
DTA_2302340_20230919
19 septembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
4ème Chambre (JU)
DTA_2311263_20250918
18 septembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Présidente Bader-Koza
DTA_2200075_20240110
10 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
JU-1ère chambre
DTA_2402975_20250312
12 mars 2025
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403425_20250409
9 avril 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2202342_20221221
21 décembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
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