Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

lui, à l'exception des fonctionnaires d'un grade hiérarchiquement équivalent au sens de l'article 20-1 de la présente loi.

Considérant ce qui suit : 1. M.

800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

A... la somme de 1 000 euros à verser à la commune d’Arpaillargues-et-Aureilhac. D E C I D E : La requête de M. A... est rejetée.  M.

être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire

Considérant ce qui suit : 1. M.

2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 251-1 1° du même code.

F..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) de mandater, avant-dire droit, un expert afin de déterminer le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) inhérent à la maladie dont

Considérant ce qui suit : 1.

Une demande de pièce pour compléter l'instruction a été adressée aux deux parties, le 8 décembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code général de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : « Le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maternité et liés

Considérant ce qui suit : 1.