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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2401929_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de la Marne fait valoir que les documents de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103730_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un arrêté du 18 août 2020, le préfet du Val-de-Marne a décidé de son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309117_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

" où son ex-mari a travaillé quelques temps.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404209_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Mme B, ressortissante mauricienne née le 9 avril 1972, est entrée sur le territoire le 17 mars 2020 puis le 28 juillet 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509821_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514026_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes, responsables de sa demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502337_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le 06 mars 2025, les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge en application des dispositions de l'article 18 du règlement européen susvisé du 26 juin 2013 et ont expressément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903571_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, que les fournisseurs en cause étaient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et que les acquisitions réalisées auprès d'eux ne relevaient pas du régime de taxation sur la marge.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502038_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101861_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

nécessité pour la filiale allemande de pratiquer des prix inférieurs et donc une marge plus faible que celle réalisée par sa société mère la SAS SETMA Europe sur le marché français, alors qu'elle n'établit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2110875_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - l'arrêté litigieux de la préfète du Val-de-Marne en date du 22 novembre 2021 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511852_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

à Phnom-Penh, a déposé en préfecture de Seine-et-Marne, le 20 décembre 2024, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102797_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

s'agissant de l'acquisition de véhicules en provenance de fournisseurs allemands, il ne résulte pas de la comparaison de ces documents avec l'annexe I de la proposition de rectification du 23 mars 2017

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305568_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

A C, ressortissant turc né le 30 août 1995 à Varto, a introduit une demande d'asile en France le 10 mars 2023.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204414_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Les autorités italiennes et allemandes ont été saisies le 22 juin 2022 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2403998_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

La consultation du fichier " Eurodac " a fait ressortir qu'ils avaient préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503911_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301512_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 9 mars 2022, il a sollicité auprès des services de la préfecture de la Marne la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122680_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

David Salvagnac, Sébastien Prodhomme, Jean-Marc Arbau, Fabien Dubois, Xavier Rouffi, Jérôme Dallier, Yves Besson, Loic Delepine, Thierry Boutillot, Fiorello Sala, Richard Kele, Olivier Robutel, Stevan

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509372_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

D était en possession d'un visa délivré par les autorités allemandes le 28 mars 2025.

Source officielle

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