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des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. () Toutefois

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

Administratif

20 janvier 2023

liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi qu'il a été dit au point 3. 10.

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2ème chambre

DTA_2104098_20230703

Administratif

3 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la

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1ère chambre

DTA_2304863_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; en ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations du a) de l'article 7 bis de

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1ère chambre

DTA_2200189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Article 2 : Les conclusions de la SAS Avallon Bio Energie tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2204930_20230911

Administratif

11 septembre 2023

Elle soutient que : - les locaux litigieux sont éligibles à l'exonération prévue au 2° bis A du V de l'article 231 ter du code général des impôts dès lors qu'ils sont spécialement aménagés pour une activité

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8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

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2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102341_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

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10ème chambre

DTA_2401643_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Le trust de droit américain Schwab Institutional Trust Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues

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1 ère Chambre

DTA_2501437_20260106

Administratif

6 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 278-0 bis du même code, dans sa version

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1ère Chambre

DTA_2111337_20220712

Administratif

12 juillet 2022

R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 2° bis du

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5ème Chambre

DTA_2304038_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302896_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.