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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202210_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202202_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202204_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202205_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400141_20240207
7 février 2024
7 février 2024
raccordé via une remontée aéro-souterraine, ce qui ne respecte pas l'article UB 4 ; • il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et l'article R. 111-27 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402270_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300316_20230809
9 août 2023
9 août 2023
D la somme de 150 000 FCFP à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401973_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600811_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101609_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401189_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501174_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501405_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 111-11 et L. 332-6 et 15 du code de l'urbanisme : le projet nécessite une extension du réseau électrique basse tension sur le domaine public ; ainsi il appartenait à la commune d'indiquer le délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2006881_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503141_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l’article L. 112-6 du même code ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale de 9 m prévue à l'article UH-10 du PLU est respectée, la façade nord se situe au niveau du sol naturel à partir duquel la hauteur doit être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308456_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111
Source officiellePage 12 sur 807