Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L.103-2 du code de l'urbanisme faute d’avoir été précédé d’une concertation du public ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R.122-2-1 du code de de l'environnement dès lors qu’il n’a pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401639_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302324_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'installation : - il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pu présenter d'observations
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2404407_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
respect d'une procédure contradictoire préalable dont les modalités sont fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle10eme Chambre
DTA_2211039_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300011_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction applicable à la date du fait générateur de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602204_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme est donc conservatoire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301647_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
111-19-19 du code de la construction et de l’habitation ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l’article R. 123-
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielle10ème chambre
DTA_2215827_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ; / (...) ». 12.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212601_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. () ". 5.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210771_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de la délibération du conseil municipal de la commune de Rocbaron du 31 juillet 2015 que les modalités de concertation prévues par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme ont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201006_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services
Source officiellePage 12 sur 419