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Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

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4ème chambre

DTA_2101816_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

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2ème Chambre

DTA_2300887_20250410

Administratif

10 avril 2025

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4ème chambre

DTA_2003589_20230511

Administratif

11 mai 2023

R. 190-1 du même livre.

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2ème chambre

DTA_2102166_20240126

Administratif

26 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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2ème chambre

DTA_2101121_20220913

Administratif

13 septembre 2022

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606712_20260415

Administratif

15 avril 2026

à la charge de la commune de Groslay la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2117418_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

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5ème Chambre

DTA_2105916_20260317

Administratif

17 mars 2026

Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures

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5ème Chambre

DTA_2202265_20250617

Administratif

17 juin 2025

articles 196 et 196 A bis.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2405674_20260213

Administratif

13 février 2026

Vu : le code civil, le décret n° 55-1397 modifié du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 modifié du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le code de justice

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1ère chambre

DTA_2100126_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R.193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L.193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

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1ère chambre

DTA_2200513_20250430

Administratif

30 avril 2025

Selon l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré

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Chambre 1

DTA_2201626_20250704

Administratif

4 juillet 2025

49 bis du code général des impôts - le montant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux devra être corriger conformément à l’article 194 du code général des impôts

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1ère Chambre

DTA_2300153_20231114

Administratif

14 novembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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1ère chambre

DTA_2400767_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque

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1ère chambre

DTA_2400768_20260127

Administratif

27 janvier 2026

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3ème chambre

DTA_2102982_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la pénalité de l'article 1729 du code général des impôts : 2.

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