Par ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code forestier ; le code de justice administrative.

111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code

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Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis attaqué a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 7.

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction

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L. 341-5 du code forestier, à défaut de risque caractérisé d’incendie.

n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - elle a effectué, les 19 et 20 mai 2021, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, des mémoires et pièces complémentaires enregistrés le 11 avril et le 20 avril 2023, M.

Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du

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Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.