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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600226_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, rendu applicable aux établissements publics de santé par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205613_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402879_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. " et aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311550_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203357_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
212 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607947_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203817_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit
Source officielle1ère chambre
DTA_1900588_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article D. 215-3 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000988_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 600-1 du code de l'urbanisme et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2003419_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
dispositions des articles L. 211-2 (6°) et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634
Source officielle1ère chambre
DTA_2202795_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3-2 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600968_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 581-8 dudit code rajoute : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exercice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2193-12 du même code : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307408_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2203007_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400122_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400238_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Pour le même motif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 114-10 du code de l'aménagement doit être écarté. 11.
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