Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400228_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
256-3 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
C-250/14 et C-289/14) ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2101554_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212803_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis à tiers détenteur du 9 juin 2022, lui indiquant qu'il est redevable de la somme totale de 3 023,13 euros, en remboursement d'un indu de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512559_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509371_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402442_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 février, 3 août et 25 octobre 2023, sous le n° 2300641, la société par actions simplifiée (SAS) Altho représentée par Me Dahan, demande au tribunal :
Source officielle5ème chambre
DTA_2305610_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105243_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucun avis de mise en recouvrement ne lui a été notifié en violation de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510644_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 6362-12 de ce code : " Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon
Source officielle2ème chambre
DTA_1901679_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans l'instance n° 2305183 : 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204653_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500002_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
prescrit à l'article LP. 2512-3 du code du travail, mentionné au point 2, elle n'est toutefois sanctionnée par aucune disposition en vigueur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 12 sur 247