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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400330_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 313-11 11° et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2409687_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur l’objet du litige : En vertu des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205787_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services
Source officielle3ème chambre
DTA_2203997_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A détenait une délégation de signature régulière ; - il méconnait l'article R. 431-16 n) du code de l'urbanisme dès lors que le projet implique la démolition du garage automobile le Martelet qui compte
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300558_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, issu du décret susvisé du 29 octobre 2022 : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413214_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 311-4, R. 311-4 et R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'injonction sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour obtenir
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2217938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-117° et de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif
Source officielle10ème chambre
DTA_2318208_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Enfin, l'article R. 431-16 du même code dispose que : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / () 9° Les étrangers mentionnés à l'article L. 421-5 séjournant en France sous couvert
Source officielle11ème chambre
DTA_2405010_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206554_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2116151_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306488_20260227
27 février 2026
27 février 2026
-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507416_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L.311-1, L.311-2, L.312-1 à L.312-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne justifie
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201080_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les droits de la défense et est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502947_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000543_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 424,09 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
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