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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 723-35 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524206_20260226
26 février 2026
26 février 2026
requête, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204883_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite, le maire a fait, dans les circonstances de l'espèce, une inexacte application des dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 UC précité. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - les indemnités versées à Mme A ne sont pas manifestement excessives et les préjudices indemnisés par
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2405273_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301110_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.*123-35 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'incendie intervenue le 16 novembre 2016 : " La commission consultative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par arrêté du 11 mars 2021, le préfet de la Martinique a délivré une dispense d'autorisation de défrichement d'une portion de cette parcelle, à hauteur de 10 ares et 35 centiares, et refusé le défrichement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111835_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive de la commune de Beaucouzé, partie perdante dans la présente instance, la somme de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2201417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
la charge de la commune du Port une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301445_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a alloué le 27 février 2023 une pension d’invalidité au taux de 35 %.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 35 de la Charte des droits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Article 2 : La société Covalys versera à la Métropole Européenne de Lille une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400144_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Article 3 : Le centre hospitalier de Tonnerre versera à Mme F et à Mme J une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200140_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.
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