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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206589_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202159_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504214_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2207431_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.*123-35 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'incendie intervenue le 16 novembre 2016 : " La commission consultative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300583_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300601_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue. » D’autre part, aux termes de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale dans sa version
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 2 : La commune de Fort-de-France versera au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903512_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
cadastrées section BI n° 32, 33, 34 et 35, assortie le cas échéant de prescriptions spéciales de nature à assurer la sécurité publique au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans le délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202838_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 et de l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32 du 26 juin
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406234_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des principes issus de l'article 1792 du code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et ce moyen doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409740_20250210
10 février 2025
10 février 2025
n'est pas fondée à invoquer la circonstance qu'elles sont devenues définitives. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102632_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 304