Le registre propre aux mesures de contention de l’année 2021, soumis à la version de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique applicable du 16 décembre 2020 au 24 janvier 2022, ne contient, en

réalisée sur le fondement de l'article L. 313-13 du même code que de la procédure de fermeture prévue par l'article L. 313-16 de ce code.

La rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit que les " aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus " sont soumises à la procédure d'examen

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme établie.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

méconnait l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles à défaut de saisine de la commission de recours amiable ; - la décision méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;

L. 134-5 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

; - le projet ne respecte pas les exigences de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - le syndicat ne justifie pas de son intérêt à agir ; - L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme est inopposable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code

Elle soutient que : - le syndicat ne justifie pas de son intérêt à agir ; - L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme est inopposable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code

Elle soutient que : - le syndicat ne justifie pas de son intérêt à agir ; - L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme est inopposable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code

Elle soutient que : - le syndicat ne justifie pas de son intérêt à agir ; - L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme est inopposable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dorénavant codifiées à l'article L. 435-1 de ce code.

R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les dispositions générales applicables en matière de gestion des eaux pluviales pour les projets situés en secteur d'infiltration obligatoire

Aux termes de l'article 41 " Réception " du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 modifié : " 41. 1.