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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508720_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301585_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
E le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101203_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405045_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310720_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102608_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100208_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C-515/16) ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, en son article 5 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, 411, et 412 sises 11, 11 bis, et 17 rue Pierre Bezançon, que la société pétitionnaire désigne comme « l’îlot Est ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512620_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
s'effectue au moyen d'un téléservice : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1° A compter du 5 avril
Source officielle2ème chambre
DTA_2402086_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 411-2 du code de l'environnement énumère de façon précise et exhaustive les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut déroger à l'interdiction prévue à l'article L. 411-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200917_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
infondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001466_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202916_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il fait valoir que : - l’identité et la signature de Mme B... n’apparaissent pas sur la requête, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - Mme B... ne justifie pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400724_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante d’avoir motivé sa requête conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500846_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
(Article R. 412-2-1 du code de justice administrative). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202425_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().
Source officiellePage 12 sur 383