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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305168_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103934_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'article R. 123-22 du même code. " 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208801_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par ailleurs, ni les articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, ni aucune règle de procédure applicable devant la juridiction administrative n'imposent, à peine d'irrecevabilité,
Source officielle7ème chambre
DTA_2103487_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Et aux termes de l'article R. 421-10 de ce code : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet
Source officielle5ème chambre
DTA_2208418_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans ces conditions, la commune de Lyon doit être condamnée à lui rembourser la somme de 420 euros (6 x 70) restée à sa charge au titre des dépenses de santé futures.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402459_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2101621_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
% de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205994_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et
Source officielle5e chambre
DTA_2308682_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502163_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’autre part, la rubrique 39 prévoit au a) que les « travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 », sauf s’ils
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207339_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ils soutiennent que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104711_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 423-1 du code de l’urbanisme lui octroyait compétence pour solliciter l’autorisation attaquée, reste qu'en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UE 3, UE 7, UE 8
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle8ème chambre
DTA_2308836_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en
Source officiellePage 12 sur 23