Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126935_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - la ville de
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002155_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400714_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, il résulte des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que
Source officielle2ème chambre
DTA_2201039_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société par actions simplifiée L'Agence du transport déclare exercer une activité de gestionnaire externe de transport au sens des dispositions de l'article R. 3211-43 du code des transports.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304778_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2022124_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104906_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 15-33-40 et R. 15-33-43 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2303552_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305256_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202875_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ont été reprises à droit constant aux articles R. 143-43 et R. 143-45 du même code à la faveur du décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et
Source officielleChambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officiellePage 12 sur 106