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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2109861_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête de la MAIF est irrecevable ; il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances d'apporter la preuve
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005271_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006591_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par une ordonnance du 28 juin 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207475_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : Le centre hospitalier du pays de Gier versera à Mmes D et F B, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
F à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003531_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106056_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros à Mme F et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401078_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
F au 31 mars 2018, en vertu de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale. Par suite, quand bien même l'accident à l'origine des préjudices de M. F est intervenu le 31 mars 2015, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001798_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906038_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
mettre à la charge des consorts F la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
Source officielleChambre 1
DTA_2102834_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de la société Relyens la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602372_20260226
26 février 2026
26 février 2026
F...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
F le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la société Agri Kergaz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310816_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
F A B, représenté par Me Pittalis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les
Source officielle2ème chambre
DTA_2207706_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
Source officiellePage 12 sur 49