Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304778_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La réparation des dommages résultant d’une occupation temporaire incombe en principe au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1703483_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En vertu des articles L. 3211-2-2, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet d'une prise en charge en hospitalisation complète
Source officielleChambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure (anciennement article 3 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires), les actes relatifs à la gestion des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601280_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme C..., en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303471_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R. 151-41 et R. 151-43 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_1802193_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405560_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111
Source officielle1ère chambre
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article L. 153-60 du même code : " Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208002_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2411291_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500865_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 500 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400346_20260219
19 février 2026
19 février 2026
340 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
F... au titre des débours et à 1 500 euros celle accordée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter le surplus des conclusions des requérants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201146_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dans sa version applicable à l'espèce : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201039_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société par actions simplifiée L'Agence du transport déclare exercer une activité de gestionnaire externe de transport au sens des dispositions de l'article R. 3211-43 du code des transports.
Source officiellePage 12 sur 105