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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203800_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101693_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
prévue par l'article 43 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508574_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
F..., représentés par Me Emmanuelle Beguin, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 8 septembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2401695_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912991_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la carence du préfet d’Eure-et-Loir dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police : Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement dans sa version applicable au présent litige : «
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne le refus de déduction de charges : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404225_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon l'article L. 614-4 du même code, alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3° () de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La circonstance que l'arrêté contesté vise par erreur les dispositions des articles L. 2542-2, L. 2542-4 et L. 2542-8 du code général des collectivités territoriales est sans incidence sur sa légalité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600070_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308836_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500865_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 500 euros
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2121044_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300314_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2121585_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ce compte courant a été regardé, à hauteur de 43 937 euros, comme un passif injustifié et réintégré au bénéfice imposable de la société sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
) de condamner le Recteur de l'Académie de Créteil à verser à Madame A B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509821_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
8 à 11 et 16.
Source officiellePage 12 sur 99