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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2201158_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2104020_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401520_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleMagistrate Caron
DTA_2401555_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2110658_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406727_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a jamais reçu la décision " 48 SI " attaquée ; - l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412621_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2204429_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Maljevic, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512821_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303689_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B le 12 février 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024 M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206693_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
- la décision référencée " 48 SI " l'informant de l'invalidité de son permis pour solde de points nul n'a pas été notifiée, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2401999_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403278_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502535_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleRéféré URGENCE
DTA_2201694_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204072_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307500_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
A B, représenté par Me Regley, demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 1er août 2019 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313926_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303528_20240207
7 février 2024
7 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 198