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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100726_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2305568_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 513-20 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304677_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il résulte des dispositions des articles R. 199-1 des procédures fiscales et R. 421-5 du code de justice administrative que seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403882_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302220_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 512-23 de ce code : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302222_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 512-23 de ce code : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2211677_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
I de l'article 212 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402134_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des risques avérés d'éboulement, faire usage des pouvoirs de police qu'elle tient des articles L. 171-8, L. 512-6-1 et R. 512-39-4 du code de l'environnement pour mettre en demeure Me Bauland, en qualité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200493_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500998_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106983_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'article L. 512-1 de ce code dispose que : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303890_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414198_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301489_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301874_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600015_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203407_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
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