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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511309_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308659_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire national : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2415280_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502773_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2524978_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la
Source officielleJuge Unique
DTA_2103914_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 541-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur à la date du litige, l'allocation de logement familiale est due au titre de la résidence principale aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302325_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400689_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
son principe et dans son montant, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318320_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2223707_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R.776-13-1, R.776-13-2 et R.776-18 du code de justice administrative que, par dérogation de l'article R.412-1 du même code, il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204067_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., représentée par Me Charles Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner le groupe hospitalier Rance Émeraude, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402570_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312571_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312801_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311809_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit le producteur de déchets comme étant " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602184_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204378_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 5312-25 du code du travail : " Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407304_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Albarede, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303349_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 146