Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président CHARVIN
DTA_2104241_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905904_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-43 du même code : " La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2312741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100352_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2008891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
insuffisamment probantes ; - c'est à tort que le service a considéré ces sommes comme des rémunérations et avantages occultes de Mme B au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, sauf
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518418_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019845_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2021. II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606569_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200707_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200711_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102169_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110247_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que, pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303444_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la détermination des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en provenance de l'EURL Cobe Sécurité Privée ; - la reconstitution des résultats
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (…) quels que
Source officielle2ème chambre
DTA_2302352_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
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