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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200949_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au président du SDIS du Bas-Rhin de réexaminer sa demande d'inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2021 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le règlement des études de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009190_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par suite, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102137_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
2015 et 2016, d'un montant de 163 225 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306445_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La SARL Ulysse doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 7 499 euros. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105662_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
dû au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303456_20250211
11 février 2025
11 février 2025
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402719_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur le principe de l'imposition en France : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223803_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100918_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009361_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009362_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102650_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
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