Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2501265_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Ach pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
alinéa du II de l'article 12.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505708_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. ". 9. M.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2110013_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du A de l'article 1498 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100871_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303890_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400890_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
décision attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article 23 du règlement " Dublin III " ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément
Source officielle4ème chambre
DTA_2106223_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401682_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - l'article 4 du règlement Dublin III a été méconnu car les deux brochures ne lui ont pas été remises dans une langue qu'il comprend ; - l'article 5 du règlement Dublin III a été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214534_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321108_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 1
DTA_2201875_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
III du livre VI du code du patrimoine.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302402_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En second lieu, le h de l'article 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé précise qu'un " proche ", au sens du règlement " Dublin III ", s'entend comme la tante ou l'oncle adulte ou un des grands-parents
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201300_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2411760_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Matalon, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2427770_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 12 sur 665