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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301865_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Enfin selon son article 34 bis : " Avant tout licenciement pour inaptitude physique, il sera recherché une adaptation possible du poste ou un reclassement éventuel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107781_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2223164_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - en faisant référence à la fois aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et aux dispositions du 2° du 1 du même article, le service a insuffisamment
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505959_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204479_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
111-13 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu car le chemin de Terre Fine n'est pas accessible aux véhicules de protection civile et défense contre l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204142_20220825
25 août 2022
25 août 2022
l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique ne permettent d’admettre l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle lorsque, comme en l’espèce, elle n’est pas désignée dans les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du PLU et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en fixant à cinq mois à compter de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du PLU et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en fixant à cinq mois à compter de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L 151-34 du même code : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2118568_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
34 de de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 24 et 34 du décret du 14 mars 1986 précité ; - elle est entachée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205785_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202045_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officiellePage 12 sur 196