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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301110_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à 17 h 35 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308450_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524206_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,
Source officielle2ème chambre
DTA_2201417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 2 : La commune de Fort-de-France versera au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.*123-35 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'incendie intervenue le 16 novembre 2016 : " La commission consultative
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2405273_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111835_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive de la commune de Beaucouzé, partie perdante dans la présente instance, la somme de
Source officielle5ème chambre
DTA_2301445_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
17 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleChambre 3
DTA_2302075_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".
Source officielleChambre 3
DTA_2202093_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".
Source officielleChambre 3
DTA_2202094_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".
Source officiellePage 12 sur 310