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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312099_20231005
5 octobre 2023
R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est potentiellement tardive au regard des dispositions des articles L. 213-2, L. 213-3, D. 213-13-1 et D. 213-13-2 du code de l'urbanisme
5ème Chambre
DTA_2004593_20221010
10 octobre 2022
-1 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306735_20231221
21 décembre 2023
Sur la demande de substitution de motifs basée sur l'article R 111-27 du code de l'urbanisme, il ajoute que l'antenne respecte cette disposition dès lors qu'elle se situe en milieu urbanisé, et que d'autres
1ère Chambre
DTA_2008928_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
2ème chambre
DTA_2101959_20231019
19 octobre 2023
L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat () " Aux termes de l'article R. 103-1 du même code, dans sa version applicable au
6ème Chambre
DTA_2303502_20250926
26 septembre 2025
L. 211-5 du code de l’urbanisme était expiré à la date de notification au propriétaire de la décision de préemption ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
2ème Chambre
DTA_2005362_20230810
10 août 2023
de base légale en substituant aux dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme celles de l'article 8.1 de la zone UA1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme
DTA_2002765_20240215
15 février 2024
Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
3ème chambre
DTA_2301986_20260203
3 février 2026
de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2004833_20230703
3 juillet 2023
Par une ordonnance du 15 mai 2023, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
Enfin, à supposer que la commune de Tournefeuille puisse être regardée comme sollicitant une substitution de motif, tirée de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme faute pour le
1ère chambre
DTA_2025565_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
DTA_2105250_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente
DTA_2106054_20230112
12 janvier 2023
L. 300-6 du code de l'urbanisme.
DTA_2000205_20231109
9 novembre 2023
mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2003196_20240129
29 janvier 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme : 5.
DTA_2004807_20230703
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303645_20230719
19 juillet 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; la volonté de sauvegarder une maison n'est pas assimilable à une action ou une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 pas plus que la sauvegarde ou la
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.
DTA_2303816_20230719
Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
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