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D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

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formation élargie

DTA_2006913_20231129

Administratif

29 novembre 2023

fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

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5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition

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5ème Chambre

DTA_2205919_20241105

Administratif

5 novembre 2024

L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

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6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

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3ème Chambre

DTA_2402167_20260316

Administratif

16 mars 2026

Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.

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1ère chambre

DTA_2200684_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités

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4ème Chambre

DTA_2304382_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : le titre contesté ne respecte pas les exigences formelles de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; la créance n’est pas fondée

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2329009_20260409

Administratif

9 avril 2026

D’autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

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2ème Chambre

DTA_2003160_20230712

Administratif

12 juillet 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2307972_20251027

Administratif

27 octobre 2025

En l’espèce la décision contestée vise l’article L. 8272-2 du code du travail et les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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7ème chambre

DTA_2206181_20230919

Administratif

19 septembre 2023

La commune de Fontenay-sous-Bois étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut être écarté comme inopérant.

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8ème Chambre

DTA_2307502_20250826

Administratif

26 août 2025

assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet ne sont pas réalisés ; - il méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors

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2ème Chambre

DTA_2101059_20230524

Administratif

24 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication

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2ème Chambre

DTA_2101061_20230524

Administratif

24 mai 2023

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3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

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