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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525161_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et
Source officielle9ème chambre
DTA_2204915_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520198_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A..., se présentant sous l’identité de MC...ine A..., demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Source officielle2ème chambre
DTA_2120754_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214727_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme C demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
décembre 2018, auxquels s'ajoutent trois amendes fiscales d'un montant total de 15 000 euros au titre de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318490_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 1142-17 du code de la santé publique soit l’action récursoire prévue par l’article L. 1142-21 du code de la santé publique ; * si l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302772_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
le code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 31 du décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de sécurité incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415489_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601917_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401200_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
prévu à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. / () ". 8.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 1274