CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 823 résultats pour « Article SA 32 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303331_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105626_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204217_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100595_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2502323_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103621_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2104722_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

de confortement du mur auraient dû incomber aux propriétaires de l'immeuble effondré en application de l'article 655 du code civil ; l'expertise met en évidence la solidité de l'immeuble leur appartenant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103814_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

été posée sur la tombe ; - la commune n'a pas recherché les successeurs en méconnaissance de l'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté de reprise du maire du

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510527_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2415680_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207086_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202310_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204503_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210054_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406968_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

d'asile au paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2013/32/UE ; - est illégal du fait de la contrariété des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407128_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

d'asile au paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2013/32/UE ; - est illégal du fait de la contrariété des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202838_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 et de l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32 du 26 juin

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316122_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

32 dudit règlement : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2124229_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207067_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 12 sur 242

← PrécédentSuivant →