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Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la

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2ème Chambre

DTA_2400279_20260310

Administratif

10 mars 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 582-1 du code de l’entrée

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4ème Chambre

DTA_2301600_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Enfin, l’article R. 213-6 de ce code prévoit que : « (…) la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties. (…) ».

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2ème Chambre

DTA_2205948_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

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Reconduite à la frontière

DTA_2201745_20221102

Administratif

2 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

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Juge unique cellule 7

DTA_2200121_20230630

Administratif

30 juin 2023

L. 223-6 du code de la route ; - concernant les décisions de retrait de points résultant de la condamnation par ordonnance pénale dans le cadre d'une procédure dite " simplifiée ", le prévenu ne se

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6ème chambre

DTA_2001622_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301681_20250807

Administratif

7 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()

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1ère chambre

DTA_2200054_20240321

Administratif

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 198-10 de ce code : " () Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

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4ème Chambre

DTA_2302337_20260430

Administratif

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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ELOIGNEMENT

DTA_2309948_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3ème chambre

DTA_2102063_20230331

Administratif

31 mars 2023

Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305972_20230808

Administratif

8 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.