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511 résultats pour « Article U 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2202033_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 150 UA du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2304977_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209724_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103110_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L'article R. 151-18 du même code précise que : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201745_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L. 1233-30. ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205848_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 5 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200512_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

celles de l'article R. 423-53 de ce code doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200682_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est donc inopérant et sera écarté comme tel. 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302465_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

l'article L. 2132-1 du code la commande publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005252_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

l'identification d'un bâtiment au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308960_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500671_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

C L, Mme V D, Mme W J, Mme U N, Mme T S, Mme R M et Mme P K, représentés par Me Karbowiak, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302236_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902888_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Article 5 : Le département de l'Isère est condamné à verser la somme de 1 400 euros au syndicat des copropriétaires Le Florestal sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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