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Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2413040_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2413047_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2300995_20250128

Administratif

28 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2104114_20240423

Administratif

23 avril 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2301814_20250109

Administratif

9 janvier 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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2ème Chambre

DTA_2005383_20221108

Administratif

8 novembre 2022

000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive

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1ère Chambre

DTA_2204039_20231107

Administratif

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207436_20241112

Administratif

12 novembre 2024

du département du Val-de-Marne une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2406614_20260310

Administratif

10 mars 2026

Par deux lettres en date du 15 janvier 2026, des pièces complémentaires ont été demandées aux parties et à Mme B... pour compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice

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1ère chambre

DTA_2301501_20250306

Administratif

6 mars 2025

Par arrêté du 9 août 2022, le maire de Perrigny-sur-l'Ognon l'a mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder, dans le délai de trois mois et sous astreinte

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401157_20240627

Administratif

27 juin 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7éme chambre

DTA_2104223_20230420

Administratif

20 avril 2023

Aux termes de l'article 1649 quater 0 bis : " 1.

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6ème chambre

DTA_2401992_20260224

Administratif

24 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505914_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

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5ème Chambre

DTA_1907369_20221012

Administratif

12 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601293_20260402

Administratif

2 avril 2026

B..., représentée en dernier lieu par Me Konde, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle

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