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2 998 résultats pour « Article X 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2008421_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par suite, le montant de la pénalité est de 4 910,83 euros calculée comme suit : (6 336 694,61 euros (T) - 6 238 477,99 (T toléré) = 98 216,62 x 5%.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321483_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102705_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108791_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108776_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406614_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par deux lettres en date du 15 janvier 2026, des pièces complémentaires ont été demandées aux parties et à Mme B... pour compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000683_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

412 x 33,470 x 15), sera mise à la charge du centre hospitalier de Cambrai.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103362_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108283_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108380_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300788_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la requérante, en le fixant à la somme de 1 110 euros après application du taux d'imputabilité de 50 % (0,50 x 22 x 15 + 0,50 x 52 x 15 x 0,75 + 0,50 x 45 x 15 x 0,50 + 0,50 x 150 x 15 x 0,25 + 0,50

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323389_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. D Y S, Mme K Y S, M. I Y S, M. X S, M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500305_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003308_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304841_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304842_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203382_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305773_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

(adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section X 143 située Sole de Barleux, appartenant à : Mme EB... DO...

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219972_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

Source officielle

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