Dès lors, par son arrêté du 23 mai 2020, le maire ne s'est pas borné, comme il lui incombait de le faire, à constater les limites réelles de la voie publique pour déterminer l'emprise du domaine public

D se borne à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.

A B et la SAS Dalys, représentés par Me Borges de Deus Correia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de

A, représenté par Me Borges de Deus Correia, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2°) de suspendre l'exécution des décisions implicites

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme B A, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, Mme B, représenté par Me Zaiem, administrateur provisoire de Me Borges de Deus Correia, demande au Tribunal : 1°) d'annuler

Borges Pinto, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Borges-Pinto, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Borges-Pinto, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Borges-Pinto, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Borges-Pinto, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : En ce qui concerne les fautes : - la commune de Sevran a commis une première faute en omettant de mettre en place un système de carnet de bord permettant d'identifier le conducteur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme B E, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel

En deuxième lieu, pour prononcer l'assignation à résidence de M.

B fait ensuite valoir que son fils aîné a été agressé violemment à deux reprises au cours de l'année 2019 et une dernière fois en 2021.

Borges-Pinto, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le 6 septembre 2021, les services de police ont contrôlé un véhicule à Cherbourg-en-Cotentin (Manche), immatriculé au nom de la société Sogelcom, et ont constaté la présence à son bord de deux ressortissants

période initiale de deux ans, à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.

C a lu son rapport et entendu Me Borges de Deus Correia pour Mme B ; le préfet n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.