Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400776_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon
Source officielleJU2
DTA_2001792_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
courante : 4 mètres carrés ;/ Gaz (en cas d'installation fixe) : 2 mètres carrés ;/ Electricité (par installation quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés ;/ Installation sanitaire (éviers
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2127119_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ce local dispose, en outre, d'une salle d'eau comportant une douche, un lavabo, un sèche-serviettes électrique, ainsi qu'un chauffage électrique et un accès aux toilettes communs sur le palier.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2106680_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
litigieux est une mansarde aménagée de façon à pouvoir être louée à titre d'habitation comme studio meublé ; le local se compose d'une pièce principale qui comprend un bac de douche, un lavabo, un évier
Source officielle2ème Chambre
DTA_1809314_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Even, rapporteur public, - les observations de Me Duez substituant Me Poissonnier, représentant la SAS Delannoy Dewailly Entreprise et celles de Me Balaÿ, représentant la commune de Mouvaux.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1808305_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
courante : 4 mètres carrés ; Gaz (en cas d'installation fixe) : 2 mètres carrés ; Electricité (par installation quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés ; Installation sanitaire (éviers
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315721_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, - les conclusions de Mme Chaufaux, rapporteure publique, - et les observations de Me
Source officielle8ème Chambre
DTA_2401493_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Jacquinot, rapporteur, - les conclusions de Mme Chaufaux, rapporteure publique, - les observations de Me Laplante, représentant la SARL Duthelle, - les observations de Me Meyer, représentant la commune
Source officielle8ème chambre
DTA_2205583_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ni d’eau chaude dans l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
contractuels sont susceptibles de porter atteinte à la continuité du service public dans la mesure où la commune ne peut s'assurer du bon fonctionnement et l'absence de détérioration du système de chauffage
Source officielle1ère chambre
DTA_2301869_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
S'il se prévaut de la perte de ses plants en 2023 et 2024 en raison du gel et de l'absence de chauffage, il ne démontre pas le lien de causalité entre l'illégalité du retrait intervenu le 7 avril 2023
Source officielle7ème chambre
DTA_2202831_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203622_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
qu'il n'avait pas même à se trouver dans les locaux ce soir-là alors qu'aucune intervention de sa part n'avait été sollicitée dans le cadre de son astreinte, à défaut de toute mention dans la fiche d'événements
Source officielle2ème chambre
DTA_2203828_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
qu'il n'avait pas même à se trouver dans les locaux ce soir-là alors qu'aucune intervention de sa part n'avait été sollicitée dans le cadre de son astreinte, à défaut de toute mention dans la fiche d'événements
Source officielle2ème chambre
DTA_2203058_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
qu'il n'avait pas même à se trouver dans les locaux ce soir-là alors qu'aucune intervention de sa part n'avait été sollicitée dans le cadre de son astreinte, à défaut de toute mention dans la fiche d'événements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400908_20260217
17 février 2026
17 février 2026
De même, on évitera la flottaison d'objets type bois de chauffage, constructions légères, etc ». 11.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
- la maison a été aménagée antérieurement à l'achat pour permettre la création de trois espaces à usage d'habitation, que le garage a été transformé pour permettre la mise en colocation du rez-de-chaussée
Source officielleChambre 2
DTA_2000430_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
un ascenseur s'ouvrant directement dans la classe, elle était régulièrement traversée par l'informaticien qui disposait d'un bureau situé derrière la salle mais sans accès direct, elle manquait de chauffage
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2203153_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
a été aménagée de façon à pouvoir être louée à titre d'habitation comme studio meublé ; le local se compose d'une pièce principale qui comprend un bac de douche ; il n'y a pas de lavabo ; il y a un évier
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
lieu, aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officiellePage 12 sur 15