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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2107140_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à une erreur de la CAF de la Mayenne.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201971_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
a rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs ; 2°) d'enjoindre à l'EPSM de Caen de communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601442_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
pays de Lérins a autorisé son directeur général à exercer le droit de préemption urbain sur un bien sis à Cannes la Bocca (06150), 11, avenue Pierre Sémard, Cannes Beach résidence ; 2°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202183_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A B soumet au Tribunal " un recours pour excès de pouvoir de la caisse d'allocation familiales (CAF) qui refuse d'appliquer l'article 108 du code civil " " afin que : - la CAF respecte la loi ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600588_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Cans, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414265_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
trop-perçus d'aide personnalisée au logement et de prestations familiales, signalées par la CAF des Hauts-de-Seine, devaient désormais être réalisés par la requérante auprès de la CAF de Paris et qu'il
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2302627_20250822
22 août 2025
22 août 2025
2°) d'enjoindre à l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen de procéder à la communication d'une copie intégrale de ce carnet métrologique, dans le délai de quinze jours à compter
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2302628_20250822
22 août 2025
22 août 2025
; 2°) d'enjoindre à l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen de procéder à la communication d'une copie intégrale de ce carnet métrologique, dans le délai de quinze jours à
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2302629_20250822
22 août 2025
22 août 2025
; 2°) d'enjoindre à l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen de procéder à la communication d'une copie intégrale de ce carnet métrologique, dans le délai de quinze jours à
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500110_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des documents qu’elle sollicite ; 3°) de mettre à la charge de l’EPSM de Caen une somme de 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502717_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... au CHU de Caen et à la clinique Saint-Martin de Caen ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de Mme C...
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009771_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, la société Unicil forme opposition à la contrainte émise le 23 novembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009776_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, la société Unicil forme opposition à la contrainte émise le 30 novembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202277_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - cet indu résulte d'une erreur de la CAF et non d'une erreur de déclaration de sa part ; - elle a toujours informé la CAF des changements de sa situation ; - elle a été mal
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501015_20260206
6 février 2026
6 février 2026
requête enregistrée le 22 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Cannes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003122_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un arrêté en date du 11 février 2020, le maire de la commune de Cannes s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301037_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans son compte rendu opératoire, le chirurgien fait état d'une mauvaise inclinaison avec des broches qui dépassent et note la présence de cal osseux vicieux.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107082_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il soutient que : - il est sous suivi médical renforcé depuis l'ablation d'un rein suite à la détection d'un cancer ; - postérieurement à la décision initiale prise par la commission des droits et
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300493_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
lui a causé une fissure au genou droit et il a dû subir une intervention chirurgicale (méniscectomie) ; depuis cette opération, ses articulations se sont détériorées ; il souffre actuellement d'un cancer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505537_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ribeaud, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Cans représentant M. A et M. A lui-même.
Source officiellePage 12 sur 537