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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2126731_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2405931_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B A afin de procéder à son changement d'adresse dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002275_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En défense, la commune soutient que ce changement d'affectation est secondaire puisque le bâtiment agricole a une surface de 846,40 m² alors que le changement d'affection ne concerne qu'une surface réduite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302021_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
greffe du tribunal administratif de Paris le 21 septembre 2023, Mme A... demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner, solidairement, l’Etat et l’ENM au paiement de ses frais de changement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513739_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La compatibilité de l'outil proposé avec le logiciel de contrôle utilisé par le CHANGE sera démontrée. 15% II.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403238_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un arrêté du 17 avril 2024, le maire de la commune de Dieppe a rejeté sa demande de changement d’usage. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206815_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
dans l’intérêt du service ; elle a subi, du fait de ce changement d’affectation, une perte de responsabilité ; - cette décision constitue une sanction déguisée de rétrogradation qui doit être annulée
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216813_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, représenté par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP7510622V0212 du 22 juin 2022 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable portant sur le changement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300784_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de statut de son titre de séjour et de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de changement de statut de son titre de séjour.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000547_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100801_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
compter de la date de son changement de résidence administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403273_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’intéressé a présenté, le 25 juillet 2023, une demande de prise en charge de ses frais de changement de résidence.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514039_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204997_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Claude Chenu.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313029_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, représenté par Me Erian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 février 2023 rejetant sa demande de changement de nom et la décision du 20
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313030_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, représenté par Me Erian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 février 2023 rejetant sa demande de changement de nom et la décision du 20
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313477_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, représenté par Me Erian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 février 2023 rejetant sa demande de changement de nom et la décision du 20
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313484_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, représenté par Me Erian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 février 2023 rejetant sa demande de changement de nom et la décision du 20
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326971_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2001270_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A, représenté par Me Dupuy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement
Source officiellePage 12 sur 2517
CHENG, Hélène
02/09/2026
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SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN
31/08/2026
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SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN
31/08/2026
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SCI CHENG
30/08/2026
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MAISON CHU YI, Ju, Chengmo
Adresse de l'ancien propriétaire : 63, rue Desnouettes 75015 PARIS par acte SSP du : 16.7.26 Enregistré à SIE : Paais 6 le : 17.7.26 dossier 2026 00025215 référence 7544P61 2026 A 03516 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. . Précédent exploitant et propriétaire : JU Chengmo - RCS 808 696 629 PARIS
23/08/2026
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