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D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 23 mars 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime de délivrer à M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202488_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Article 3 : La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est condamnée à verser à M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300193_20230606

Administratif

6 juin 2023

de moins de seize ans lorsqu'il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Charente-Maritime. 7.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300178_20230606

Administratif

6 juin 2023

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de la Charente-Maritime à compter du 28 novembre 2019.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302341_20250923

Administratif

23 septembre 2025

La procédure a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202664_20230207

Administratif

7 février 2023

de lui délivrer un titre de séjour. 3°) de mettre à la charge de la préfète de la Charente les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102371_20231211

Administratif

11 décembre 2023

A, et de Mme C, représentant le département de la Charente-Maritime. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301563_20250703

Administratif

3 juillet 2025

requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218262_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la société Etablissements Charvet Père et Fils déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303292_20250918

Administratif

18 septembre 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101219_20221124

Administratif

24 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 4 mars 2021 du préfet de la Charente-Maritime est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202111_20221230

Administratif

30 décembre 2022

suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète de la Charente

Source officielle

étrangers JU

DTA_2201901_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022, par lequel la préfète de la Charente a obligé M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400252_20250213

Administratif

13 février 2025

Le 8 août 2023, elle a sollicité auprès de la préfecture de la Charente-Maritime la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint français.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402725_20260319

Administratif

19 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2024 et le 4 novembre 2024, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle

étrangers JU

DTA_2503263_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 9 octobre 2025 est annulé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600442_20260219

Administratif

19 février 2026

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Terres-de-Haute-Charente

Source officielle

étrangers JU

DTA_2500559_20250417

Administratif

17 avril 2025

Dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter cette pièce du débat, ni a fortiori le mémoire en défense produit par le préfet de la Charente-Maritime.

Source officielle

étrangers JU

DTA_2201650_20220819

Administratif

19 août 2022

A C, représentée par Me Olsufiev, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime

Source officielle

étrangers JU

DTA_2202171_20221017

Administratif

17 octobre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Source officielle

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