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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105073_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
méconnaissance des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article 29-2 du règlement du 26 juin 2013 ; le délai de transfert courait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206257_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B courrait des risques importants s'il devait retourner en Turquie ne saurait utilement être invoqué à l'appui de ses conclusions dirigées contre les arrêtés attaqués en ce qu'ils l'obligent à quitter
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104060_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A entend fonder sa demande ont été exposés, ceux-ci ont été présentés après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui courait à compter de l'enregistrement de sa requête.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2425845_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
B invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison du climat d'insécurité au Bangladesh, d'une " affaire de meurtre " qui lui a valu plusieurs mandats d'arrêt et de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302266_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301905_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être hébergé / logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303369_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300017_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'exception qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213925_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305628_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
commission de médiation est la date de la décision de cette commission et que le délai de quatre mois impartis au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402723_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A du fait de cette décision, ni de ce qu'elle courrait des risques graves et immédiats en Afghanistan, alors qu'elle a pu, notamment, voyager en Iran à l'occasion de son mariage au mois de septembre 2022
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202157_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le délai de recours contre l'arrêté courrait ainsi jusqu'au 29 juin 2022. La requête susvisée, enregistrée le 30 juin 2022, est donc tardive et, par suite, irrecevable. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2105149_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Mme A, dont la requête a été enregistrée le 20 juin 2021, soit plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contre la délibération qui courait à compter de la séance du 6 octobre 2020, est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500042_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'objet ; - la direction du centre pénitentiaire d'Osny-Pontoise maintient son placement en isolement, alors même qu'il a fait connaitre son souhait de réintégrer une détention ordinaire par un courrier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406908_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
la faible ampleur des mesures et travaux prescrits ainsi que des faibles conséquences de la non-exécution des travaux et ce d'autant plus que la décision contestée n'a pas précisé que l'astreinte courrait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512081_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En se bornant à indiquer bénéficier d'une promesse d'embauche comme cuisinier à compter du 10 juillet 2025, d'une part dont la date de validité courait jusqu'au 24 juin 2025 et était donc échue à la date
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407254_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La décision attaquée entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ci-dessus reproduites et le délai de recours qui courait à son encontre était
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312591_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
E A et Mme D F, représentés par Me Couratier-Bouis, concluent au rejet de la requête et, en outre, à ce que la SCI Wijaro leur verse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302325_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le délai de recours contentieux de deux mois francs courant à l'encontre de cette décision expirait ainsi le 19 décembre 2022 à minuit.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114982_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A, courtier en assurance, à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de traitement de son dossier ; 3°) de condamner son assureur, la société MACIF à lui
Source officiellePage 12 sur 3059