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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105714_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603042_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
sa demande le règlement des marchés de la ville de Lunel ne lui a pas été communiqué ; elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’aucune procédure contradictoire préalable n’a été mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408406_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par ailleurs, il n’entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405925_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues
Source officielle9ème chambre
DTA_2109594_20240227
27 février 2024
27 février 2024
. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque
Source officielleChambre 1
DTA_1902609_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
Source officielle4ème chambre
DTA_2202388_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2014 ; - le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 ; - l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre
Source officielle8ème chambre
DTA_1807334_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'ordonnance allouant à la société une provision doit être écartée ; - le marché a été entièrement exécuté, mais n'a pas fait l'objet, pour l'instant, d'un décompte général et définitif, le maître d'oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406858_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
bénéficie d'un accord de la MDPH de la Gironde pour une aide humaine individuelle aux élèves handicapés et que la commune refuse de signer la convention avec l'Education nationale permettant sa mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518261_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C..., inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour d’appel de Rennes à la rubrique « C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre. » demeurant 30 La Plousière à Guipel (35440
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504145_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Toutefois, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203183_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la présente requête tendant à la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603479_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d’Aix-Marseille-Avignon (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603490_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d’Aix-Marseille-Avignon (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603492_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d’Aix-Marseille-Avignon (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603495_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d’Aix-Marseille-Avignon (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603503_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d’Aix-Marseille-Avignon (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603504_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d’Aix-Marseille-Avignon (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603508_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande au juge des référés,
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