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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208411_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle l'administration du centre pénitentiaire de Lille-Annoeulin ne l'a pas autorisé à acheter un
Source officielle1ère chambre
DTA_2311894_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
David ; - et les observations de Me Gagnet, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213220_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
précitées de l'article 18 de l'arrêté du 30 juillet 2018 n'imposent que la signature du président du jury de licence. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2419011_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A supposer même que le préfet se soit fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre sa décision, celles-ci prévoient
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905387_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - les titres de recettes émis à son encontre le 2 août 2019 sont irréguliers en ce qu'ils ne comportent que le nom et le prénom de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2527121_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d’être admise, à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202302_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521665_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La famille s’est alors réinstallée en Vendée, dans le logement précédemment occupé au 9 impasse David d’Angers, à La Roche-sur-Yon.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504397_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me David, avocat de M.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2111494_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par suite, il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance du 24 janvier 1996, qu'il y a lieu de calculer le salaire dû à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300560_20230225
25 février 2023
25 février 2023
C B, représenté par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300742_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me David, avocat de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
E A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523445_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306146_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En application des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette délivrance, dans un délai de deux mois à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2307938_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En application des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette délivrance, dans un délai de deux mois à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309077_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Edert, présidente, Mme Chaufaux, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2418064_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B... et au préfet du Val-d’Oise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418837_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214002_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, la société Davi's Fergani demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
Source officiellePage 12 sur 166