PRENAT de la SELARL DAVID PRENAT, avocat au barreau de BELFORT Madame [E] [Y] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me

Dépôt des dossiers le 22 avril 2025 Dans l’affaire entre : PARTIES DEMANDERESSES Monsieur [P] [X] [N] [D] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Me David

conseil) Dépôt des dossiers le 22 avril 2025 Dans l’affaire entre : PARTIES DEMANDERESSES Monsieur [E] [K] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentée par Me David

conseil) Dépôt des dossiers le 03 juin 2025 Dans l’affaire entre : PARTIES DEMANDERESSES Monsieur [Y] [P] [C] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représenté par Me David

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laura ANGELINI, avocat au barreau de BELFORT Et Monsieur [V] [M] [E] [N] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté par Me David

(MAROC), demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2024-005896 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représenté par Me David

Localité 6], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2025-001737 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me David

BRESIL), demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2024-003588 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Me David

consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [R] [C] [D] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2] de nationalité Française représenté par Me David

YOUGOSLAVIE), demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2023-006595 du 07/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BESANCON) représentée par Me David

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] de nationalité Française représenté par Me David

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... des chefs d'outrage à personne dépositaire

Y..., a ordonné, le 9 septembre 2005, l'incarcération provisoire de l'intéressé qui a sollicité un délai pour préparer sa défense ; que, le même jour, l'avocat de David X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 octobre 1999), rendu en matière de référé, que la société Serrurerie et mécanique Saint-Loise (société SMSL), qui avait commandé des matériaux à la société David

Y... dans les locaux de la gendarmerie ; "aux motifs que les services de police pouvaient à juste titre estimer que la disparation de David Y... présentait un caractère inquiétant ; qu'il n'était pas

David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-d'OISE sous les accusations de viol accompagné

Dans la lettre adressée à Michel C..., David Z... cite l'auto-école Tour Eiffel comme lui devant de l'argent ; il précise "voir Maurice" (qui est le second prénom de Mardochée Sebbane) et indique son adresse

. ; qu'au demeurant, la version de X... n'est pas sérieusement crédible ; ( ) que Michel X... présente sa rencontre avec David A... comme fortuite, et sa visite avec Pierre Z... comme de son initiative

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 4 février 1999, qui les a condamnés, le premier, pour corruption active et, le second, pour complicité de corruption