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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508878_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508881_20250806
6 août 2025
6 août 2025
de rejoindre son poste, avant de le licencier pour abandon de poste ; or, il a exercé son droit de grève les 11 septembre 2024 et 1er octobre 2024 ; il en résulte que les mises en demeures des 11 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508881_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
doivent être effectués pour se voir restituer le permis de conduire ; - il est contraire aux dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508886_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée ; - la décision méconnait l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreurs de droit ; - elle est entachée d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508891_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'aucune autre ressource ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour : * le signataire ne justifie pas de sa compétence ; * elle est entachée d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508892_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
: * elle est entachée d'une insuffisance de motivation en fait au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, révélant un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508896_20250805
5 août 2025
5 août 2025
d'une petite fille de quatre ans ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : * la décision est insuffisamment motivée, révélant un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508904_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas la qualité de sa signataire ; * elle est entachée d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508904_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508919_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508925_20250807
7 août 2025
7 août 2025
vice de procédure doit être écarté, dès lors que les exigences procédurales prévues par l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ont été respectées, l'avis du service des Domaines étant versé aux débats
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508927_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifier4e Section - 3e Chambre
DTA_2508929_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508929_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : -l’urgence est caractérisée : l’exécution des travaux doit débuter prochainement ; -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : les travaux projetés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508935_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
nature à renverser cette présomption ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision en litige ; - cette décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508938_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
familiale ; - il est justifié d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508938_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508940_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508941_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508958_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 1046