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-Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404941_20250424

Administratif

24 avril 2025

Il soutient que : - la première facture a déjà été majorée et réglée ; - il sera bientôt âgé de 84 ans et le coût de la rénovation pour normes dépasse ses revenus ; - il ne pollue pas et n'a pas

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501413_20250328

Administratif

28 mars 2025

.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : ()/ ; 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402056_20240730

Administratif

30 juillet 2024

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

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Juge Unique

DTA_2500766_20251107

Administratif

7 novembre 2025

-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles

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Juge Unique

DTA_2303217_20230728

Administratif

28 juillet 2023

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527153_20260106

Administratif

6 janvier 2026

justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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juge unique (2)

DTA_2200629_20240409

Administratif

9 avril 2024

suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois à compter de la date de retrait du titre ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui restituer son permis de conduire dans un délai

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4ème Chambre

DTA_1904117_20220930

Administratif

30 septembre 2022

. / Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

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4ème chambre

DTA_2106473_20230228

Administratif

28 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

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3ème Chambre

DTA_2106568_20230629

Administratif

29 juin 2023

investissement pendant les trois années de collège, ainsi qu'en attestent ses bulletins, en dépit d'un enseignement irrégulier et de la période Covid, il n'a pas seulement atteint les objectifs mais les a dépassés

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1ère chambre

DTA_2102159_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Saône-et-Loire en tant qu'il subordonne l'autorisation préalable qui lui est accordée pour la pose d'une enseigne murale signalant son activité de notaire à une prescription tenant à ce que le lettrage ne dépasse

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1ère chambre - Juge unique

DTA_2402653_20260126

Administratif

26 janvier 2026

En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-03-04-0008 du 4 mars 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2024-083 de la préfecture des Yvelines du même jour, le préfet de ce département

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Magistrat Gibelin

DTA_2406356_20260212

Administratif

12 février 2026

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510217_20251118

Administratif

18 novembre 2025

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2300453_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Thierry Callies, commissaire de police, au poste de sous-directeur de l'innovation et de la prescription de la DEPAFI.

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JU-1ère chambre

DTA_2501748_20260506

Administratif

6 mai 2026

A... a fait l’objet d’une suspension de permis de conduire en raison du fait que son véhicule dépassait les 3,5 tonnes et qu’il ne pouvait donc pas dépasser une vitesse maximale de 90 km/h alors qu’il

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601508_20260415

Administratif

15 avril 2026

absence de mention du lieu précis de l’infraction qui lui est reprochée, il n’est pas démontré que la vitesse était limitée à 80 km/heure au sens de l’article R. 413-2 du code de la route, ni que le dépassement

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juge unique (2)

DTA_2403520_20260324

Administratif

24 mars 2026

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…) 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414468_20241127

Administratif

27 novembre 2024

En cas de conduite en état d'ivresse manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ; / 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves

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