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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204607_20220712
12 juillet 2022
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet en raison du retrait par la préfecture des Bouches-du-Rhône de la mesure d'éloignement par arrêté joint du 16 juin 2022.
4ème chambre
DTA_2510575_20251014
14 octobre 2025
B..., représenté par Me Boumediene, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
Un incendie s'est déclaré, à 4 heures du matin le 11 juillet 2013, au niveau d'un local commercial à usage de boulangerie au 6 rue Camille Collard, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne.
DTA_1706972_20220927
5ème chambre
DTA_2301376_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que : - il est fondé à solliciter l’indemnisation par la solidarité nationale des préjudices subis du fait de sa vaccination contre le virus de la Covid 19, sur le fondement des dispositions
ELOIGNEMENT
DTA_2205815_20220805
5 août 2022
En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 9.
DTA_2405566_20241128
28 novembre 2024
C est célibataire et sans charge de famille et a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 7 juillet 2016.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2401434_20251202
2 décembre 2025
par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200618_20230510
10 mai 2023
maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin.
8ème chambre
DTA_2510187_20260320
20 mars 2026
obligation de quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre à la préfète de la Loire à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie prive et familiale » dans un délai
DTA_2309269_20240122
22 janvier 2024
A C, représenté par Me Vray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
7ème chambre
DTA_2200877_20260401
1 avril 2026
Ils soutiennent que l’arrêté délivré par le maire de Villejuif à M.
5ème Chambre
DTA_2300579_20250131
31 janvier 2025
Par un arrêté du 23 août 2022, le préfet du Val-d'Oise lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, fait interdiction d'acquérir ou
6ème chambre
DTA_2204371_20220920
20 septembre 2022
C F, de nationalité italienne, déclare être entré en France en novembre 2018.
DTA_2004975_20230720
20 juillet 2023
4 février 2020 alors qu'elles travaillaient sur le chantier de construction d'un chalet à Saint-Etienne-de-Tinée conduit par la SAS Valtinée.
DTA_2605750_20260504
4 mai 2026
B... se prévalait d’une nationalité guinéenne, et la seconde prise à son encontre le 24 février 2026 qui est devenue définitive faute d’avoir été contestée dans le délai de recours, que M.
DTA_2207463_20240517
17 mai 2024
B, ressortissant marocain né le 28 décembre 2003, a fait l'objet, le 27 septembre 2022, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505684_20250512
12 mai 2025
Alors que l'appartement situé au 4 rue de la Tour de Varan à Saint-Etienne, objet du litige, est la propriété de M. C F B, Mme E B et M.
DTA_2402620_20240426
26 avril 2024
A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2024 notifié le même jour par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le
DTA_2407077_20250325
25 mars 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - une procédure
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