Pièces à fournir en première demande : 2.1.

, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue

Elle soutient qu'elle a bien fourni aux services de la préfecture un document certifiant de son niveau de langue française, dont le résultat négatif est actuellement en contestation, et qu'elle atteste

Mme B, ressortissante marocaine née le 15 novembre 1961, entrée sur le territoire français le 14 avril 2004 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises à Agadir, demande l'annulation

de la langue française. ".

de la langue française. ".

recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'une recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 octobre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française

, qu'il est père de deux enfants français élevés dans le respect des valeurs de la République, sa fille étant engagée dans l'armée française et actuellement en mission au Tchad, qu'il dispose d'une réelle

, appréciée en particulier au regard (…) de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat.

Vu - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,

française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 23 septembre 2006, et l'avenant à cet accord, signé à Dakar le 25 février 2008 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue

D, - et les observations de Me Fournier, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

valeurs de la République. ". 5.

Mazeau, - les observations de Me Fournier, pour Mme Futila Mananasi, - et les observations de Me Dussault, substituant Me Cano, pour le préfet de police.

Lutambi Mananasi est entré sur le territoire français le 6 mars 2023 sous couvert d'un visa délivré par les autorités portugaises le 21 décembre 2022.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une ordonnance du 23 avril 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal

Aux termes de l'article 40 du décret visé ci-dessus relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français