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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209943_20230113
13 janvier 2023
qu'il pourrait bénéficier de revenus identiques à ceux qu'il percevait ; si le groupement hospitalier de Loos-Haubourdin continue de lui verser un demi-traitement au titre des arrêts maladie qu'il a fournis
10ème chambre
DTA_2100600_20231019
19 octobre 2023
. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403744_20250912
12 septembre 2025
D'autre part, il appartient à un demandeur DALO de fournir à la commission de médiation DALO les pièces justificatives permettant de démontrer qu'il se trouve effectivement dans la situation au titre de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313657_20230630
30 juin 2023
Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301737_20230609
9 juin 2023
des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010615_20230315
15 mars 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 4.
12ème chambre, éloignement
DTA_2415473_20250124
24 janvier 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205964_20220823
23 août 2022
fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305266_20250306
6 mars 2025
Ainsi, si la société requérante ne produit pas de pièces permettant d'établir qu'elle avait la capacité d'assurer ces prestations, elle s'est engagée, par ce contrat, à les fournir.
4 ème Chambre
DTA_2303811_20250321
21 mars 2025
Elle soutient que : - la décision rejetant son offre est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'EPFN, qui n'avait pas fourni d'estimation dans le dossier de consultation des entreprises
ORTA_2505180_20250602
2 juin 2025
exécution du marché puisqu'elle prend en compte l'ensemble des missions listées dans le cahier des clauses techniques particulières ; elle dispose des moyens humains, techniques et financiers pour fournir
ORTA_2505730_20250611
11 juin 2025
Elle fait valoir que : - son offre n'était pas irrégulière : elle a fourni son autorisation d'exercice d'une activité de transport routier de personne, sa licence pour le transport intérieur, et justifié
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517505_20260205
5 février 2026
Or, j’ai effectué le téléchargement de tous les documents demandés le 11/07 et j’ai bien joins mon acte de naissance original que mon pays de naissance m’a fourni et par rapport au bordereau de situation
Reconduite à la frontière
DTA_2312014_20240322
22 mars 2024
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2301089_20240410
10 avril 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour
DTA_2306412_20230926
26 septembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.
ORTA_2404808_20240322
fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R. 2152-4
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415398_20241108
8 novembre 2024
fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article R. 2152-3
4ème chambre
DTA_2105485_20221129
29 novembre 2022
D de Bustamante, fournit des prestations d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au sein du groupe composé de la société Holding CCIP, de la société CCI Participations et des sociétés détenues
DTA_2304128_20250918
18 septembre 2025
paragraphe 2 de l'article 1er et du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2006/112/CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu'une prestation de restauration délivrée à bord, qui ne peut être fournie
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